Informations légales

Éditeur du site

Conformément à l'article 6 de la loi LCEN, l'éditeur du site lanxas.com est :

Hébergement

Le site lanxas.com est hébergé par :

L'ensemble des données utilisateurs et techniques est hébergé en Union européenne, sous juridiction française et conformément au RGPD. Aucun transfert hors UE n'est effectué pour le fonctionnement de base du site.

Contact

Toute demande relative au site, aux services LANXAS, à votre compte ou à vos données personnelles peut être adressée par les canaux suivants :

• Téléphone : +33 6 51 65 81 90
• E-mail : [email protected]
• Formulaire de contact : lanxas.com/contact
• Support technique : lanxas.com/support
• Demandes commerciales : lanxas.com/orders
• Exercice des droits RGPD : formulaire de contact avec la mention « RGPD »

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site lanxas.com et des services LANXAS · textes, interfaces, graphismes, logos, codes sources, bases de données, logiciels, marques, noms de domaine, ainsi que le moteur breveté RULECORE · sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LANXAS, sauf exceptions légales (courte citation, copie privée).

La marque « LANXAS » et les marques associées (LANXAS Planning, LANXAS Intelligence, LANXAS Care, LANXAS Cash, etc.) sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est susceptible de poursuites.

Responsabilités

LANXAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, LANXAS ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par un usage incorrect des services.

Les services d'analyse, de planification et d'aide à la décision LANXAS ne se substituent en aucun cas à un avis professionnel qualifié (médical, juridique, financier, fiscal, comptable). L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses produites.

Les conditions complètes de responsabilité sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente applicables.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par la Politique de confidentialité de LANXAS, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'utilisateur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact avec la mention « RGPD ».

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes.

• Politique de confidentialité complète
• Politique cookies

Documents commerciaux applicables

Les achats, abonnements, licences et services proposés par LANXAS sont régis par les documents suivants, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes mentions légales :

• Conditions Générales de Vente (CGV)
• Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• Politique de confidentialité (RGPD)
• Tarifs et formules

Réclamations et signalements

Pour toute réclamation, demande de correction, signalement d'erreur ou question juridique relative au site ou aux services LANXAS, l'utilisateur peut adresser sa demande via le formulaire de contact. LANXAS s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

En cas de litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par LANXAS : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Éditeur du service

• Éditeur : Request's now S.A.S., opérant sous la marque LANXAS — 67 rue d'Hautpoul, 75019 Paris
• SIREN : 948 047 733
• Contact : formulaire de contact

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site lanxas.com et des services numériques édités par LANXAS, parmi lesquels (liste non exhaustive) :

• Le portail public lanxas.com (catalogue, contenus éditoriaux, ressources publiques) ;
• Les espaces utilisateur (compte personnel, tableau de bord, abonnements, messagerie) ;
• Les logiciels en ligne LANXAS Planning, LANXAS Intelligence, LANXAS Math, LANXAS Learn et leurs dérivés ;
• Les API, intégrations et services techniques ;
• Les ressources pédagogiques, livres, jeux et démonstrations.

L'utilisation du site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes doit s'abstenir d'utiliser le site.

Accès au site

L'accès au site est en principe gratuit pour les pages publiques. Certains services nécessitent la création d'un compte ; d'autres sont conditionnés à la souscription d'un abonnement ou d'une licence.

LANXAS s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans toutefois pouvoir garantir une accessibilité absolue. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention sur l'infrastructure d'hébergement ou cas de force majeure. LANXAS s'engage à informer les utilisateurs des opérations programmées dans la mesure du possible.

Compte utilisateur

4.1 Création

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il garantit ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites ou les sanctions appliquées par LANXAS.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou opération effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, l'utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer LANXAS.

4.3 Vérification

LANXAS peut demander la vérification de l'identité, de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone ou de la qualité professionnelle de l'utilisateur, notamment pour les fonctionnalités sensibles ou les comptes professionnels.

Services LANXAS

5.1 Nature des services

LANXAS édite des services d'analyse, de planification, d'aide à la décision et d'intelligence artificielle. Ces services s'appuient notamment sur le moteur breveté RULECORE et sur des modèles d'IA tiers clairement identifiés (Mistral, Anthropic, OpenAI, DeepSeek).

5.2 Transparence sur l'IA utilisée

Chaque réponse produite par LANXAS Intelligence indique explicitement la source : moteur souverain RULECORE, modèle Mistral (hébergé en France), ou modèles premium (Claude, GPT, DeepSeek) en mode payant. L'utilisateur conserve à tout moment le choix du mode.

5.3 Démonstrations

Les démonstrations interactives ne constituent pas des décisions réelles. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical, juridique, financier ou professionnel qualifié. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses produites.

Usages autorisés et interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services LANXAS dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• L'usurpation d'identité, la fraude, la diffusion de contenus illicites, le harcèlement, l'incitation à la haine ou à la violence ;
• Le contournement des mécanismes de sécurité, d'authentification, de paiement ou de quota ;
• L'accès non autorisé à des comptes, données ou ressources d'autres utilisateurs ;
• L'extraction massive de données (scraping), l'utilisation de robots ou de scripts automatisés non autorisés ;
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition de tiers des services LANXAS sans autorisation écrite ;
• L'usage des démonstrations IA comme outil de décision dans des contextes réglementés (santé, justice, finance) sans encadrement professionnel adapté ;
• Toute action de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service.

Sécurité

LANXAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la plateforme : authentification renforcée (double facteur disponible), chiffrement des communications (HTTPS/TLS), hébergement sur infrastructure souveraine OVH France, journalisation des opérations sensibles, sauvegardes régulières.

L'utilisateur s'engage à signaler sans délai à LANXAS toute faille de sécurité, comportement anormal ou suspicion d'incident. La divulgation responsable des vulnérabilités est encouragée et donne lieu à un accusé de réception et à un suivi.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des services LANXAS · y compris les codes sources, interfaces, bases de données, designs, textes, images, vidéos, sons, marques, logos et le moteur breveté RULECORE · sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LANXAS, sauf exceptions légales (courte citation, copie privée).

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie ou téléverse sur la plateforme. En les soumettant, il accorde à LANXAS une licence non exclusive nécessaire à la fourniture du service (stockage, traitement, affichage à l'utilisateur lui-même et aux destinataires expressément autorisés).

Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de LANXAS, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels et les droits de l'utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur peut exercer ses droits via le formulaire de contact. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr).

Responsabilité

LANXAS s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de LANXAS.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, en particulier : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LANXAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par l'utilisateur au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Les services d'analyse et d'aide à la décision LANXAS ne se substituent en aucun cas à un avis professionnel qualifié (médical, juridique, financier, fiscal, comptable). L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces analyses.

Suspension et résiliation

LANXAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement, sans préavis et sans indemnité, l'accès au service de tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, à la loi, ou en cas d'usage manifestement abusif des ressources.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à LANXAS via le formulaire de contact. La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux services et la suppression du compte selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.

Modifications des CGU

LANXAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du service. En cas de modification substantielle, LANXAS en informera les utilisateurs par voie d'affichage sur le site et, le cas échéant, par notification dans l'espace utilisateur ou par e-mail.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. L'utilisateur qui refuserait les modifications doit cesser d'utiliser le service.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord :

• Consommateurs : le médiateur désigné par LANXAS est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr ;
• Professionnels : tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Identité du vendeur

Le vendeur est Request's now S.A.S., opérant sous la marque commerciale LANXAS :

• Site internet : https://lanxas.com
• Téléphone : +33 6 51 65 81 90
• E-mail : [email protected]
• Contact : formulaire de contact

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par LANXAS, à l'exclusion de toute autre condition. Elles concernent :

• Les logiciels publiés par LANXAS, leurs licences et leurs abonnements (notamment LANXAS Planning, LANXAS Intelligence, LANXAS Math, LANXAS Learn, LANXAS Care, LANXAS Legal, LANXAS Cash, LANXAS Build, LANXAS Stock, LANXAS Business Suite et toute version dérivée) ;
• Les services de conseil informatique, conseil en systèmes et logiciels, conseil en data science et organisation ;
• Les contenus pédagogiques, livres, formations et ressources numériques ;
• Les jeux, accessoires et produits dérivés ;
• Les API, intégrations et prestations sur mesure.

Toute commande passée auprès de LANXAS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions particulières d'un devis ou contrat signé prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Commandes

3.1 Processus de commande

Les commandes sont passées en ligne via le site lanxas.com, par devis pour les offres professionnelles, ou par tout autre canal expressément validé par LANXAS. Une commande devient ferme à compter de la validation du paiement (B2C) ou de la signature du devis (B2B).

3.2 Devis professionnels

Les prestations de conseil, les licences entreprises, les API sectorielles, les intégrations et les déploiements à grande échelle font l'objet d'un devis nominatif valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

3.3 Confirmation

Chaque commande est confirmée par e-mail. Cette confirmation vaut acceptation par LANXAS et déclenche l'exécution de la prestation.

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC pour les clients particuliers résidant dans l'Union européenne et HT pour les clients professionnels et hors UE. La TVA française applicable (20 % au taux normal) est facturée selon la législation en vigueur.

• Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la commande ;
• LANXAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité sur les commandes confirmées ;
• Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation du panier ;
• Les abonnements sont facturés selon le cycle choisi (mensuel, annuel ou pluriannuel).

Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

LANXAS accepte le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA, virement bancaire pour les factures professionnelles, et tout autre moyen explicitement proposé sur la page de paiement.

5.2 Sécurité

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de service de paiement certifiés PCI-DSS. LANXAS ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5.3 Délais de paiement (B2B)

Sauf accord particulier, les factures émises à un client professionnel sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de commerce).

Livraison et accès

6.1 Produits numériques et licences

L'accès aux logiciels, abonnements et ressources numériques est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par activation du compte utilisateur sur la plateforme concernée.

6.2 Produits physiques

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et dans les pays expressément indiqués. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sont décomptés à partir de la confirmation de commande.

6.3 Prestations de conseil

Les prestations de conseil sont exécutées selon le calendrier convenu dans le devis ou le bon de commande, en présentiel à Paris ou à distance selon ce qui est précisé.

Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du bien (produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.1 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation ;
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès ;
• Les biens personnalisés sur demande spécifique du Client.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande explicite via le formulaire de contact ou par courrier postal au siège social. LANXAS rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.

7.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre LANXAS et un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, sauf disposition contractuelle expresse.

Abonnements

Les abonnements aux services LANXAS (Planning, Intelligence, Learn, etc.) sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle).

• Reconduction tacite : sauf indication contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement à l'issue de chaque période ;
• Résiliation : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition particulière ;
• Loi Chatel (B2C) : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, LANXAS informe le consommateur au moins un (1) mois avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement ;
• Modification de l'offre : LANXAS peut faire évoluer son offre avec un préavis raisonnable, sans dégradation du service souscrit.

Garanties légales

Tous les produits et services vendus par LANXAS bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice ;
• Pour les contenus numériques : garantie de conformité pendant toute la durée de fourniture du service.

Pour exercer ces garanties, le Client contacte LANXAS via le formulaire de contact en précisant la nature du défaut. LANXAS s'engage à répondre sous trente (30) jours et à mettre en œuvre la solution adaptée (réparation, remplacement, remboursement).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lanxas.com et des logiciels LANXAS · y compris les codes sources, interfaces, designs, marques, textes, images, vidéos, bases de données, algorithmes et notamment le moteur RULECORE · sont la propriété exclusive de LANXAS SASU ou font l'objet d'une licence dûment autorisée.

L'achat d'une licence confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif, dans les limites prévues par la licence. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de LANXAS.

Responsabilité

LANXAS s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de LANXAS, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données).

En tout état de cause, la responsabilité de LANXAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Les logiciels LANXAS d'analyse, de planification et d'aide à la décision ne se substituent en aucun cas à un avis médical, juridique, financier ou professionnel qualifié. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses produites.

Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des prestations LANXAS sont décrits dans la Politique de confidentialité. LANXAS, en qualité de responsable de traitement, s'engage au respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont hébergées par OVH Cloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France) sur des infrastructures situées en Union européenne.

Force majeure

LANXAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, défaillances d'infrastructures de télécommunications, sanctions internationales).

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter LANXAS via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable :

• Clients consommateurs : le médiateur de la consommation désigné par LANXAS est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
• Clients professionnels : tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.